conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SEBASTIEN MARTINEZ,  Société par actions simplifiée, au capital de 5.000€, dont le siège social est situé à 8 route du Puits 79420 Beaulieu-sous-Parthenay (France), e-mail : contact@sebastien-martinez.com, numéro de TVA intracommunautaire FR45815161336 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, personne morale ou personne physique (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits (« Les Produits ») et les prestations de services (« Formations ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://www.sebastien-martinez.com (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours, des Produits et Formations commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : jeux de cartes, méthodes pour mémoriser, livres. Les Formations proposées à la vente sur le Site Internet sont des formations sur le développement de la mémoire, à destinations des enfants, étudiants, professeurs, parents, ou pour les travailleurs, se déroulant en présence ou à distance.

Les caractéristiques principales des Produits et Formations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, prérequis nécessaires aux formations, sont présentés sur le Site Internet et sont proposés à la vente en France métropolitaine. Certaines formations de niveau 2 ne sont accessibles qu’après avoir réalisé une des formations de niveau 1. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Formation est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Formation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits ou Formations proposés sur le Site Internet.

Les offres de Produits et de Formations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’inscription aux Formations est nominative.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits ou les Formations sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Formations commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, les Produits ou les Formations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

2. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Formations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet, en vertu d’une offre promotionnelle ou en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé en ligne (solution Monetico du Crédit Mutuel) par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.) ou par Paypal. Le Client pourra choisir un paiement comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou un paiement fractionné en 2, 3 ou 4 échéances mensuelles en fonction du montant de son panier. Le paiement par virement est également possible.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Formations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3-4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Déroulement des Formations

Les Formations commandées par le Client seront fournies aux dates, heures et lieux indiqués lors de la commande, sous réserve d’un nombre suffisant de participants.

La Formation pourra être reportée, à l’initiative du Vendeur, à une autre date, ou avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Vendeur, sous réserve d’en informer le Client au plus tard 15 jours avant la date de la Formation en présence et 3 jours pour les formations à distance. Le Client peut, dans ce cas, annuler sa participation dans les conditions prévues à l’article « Annulation ».

Le Client peut reporter sa participation à une Formation, à une autre date de Formation proposée par le Vendeur, sous réserve d’en informer le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@sebastien-martinez.com au plus tard 8 jours avant la date de la Formation initialement prévue.

Le transport et les fournitures nécessaires pour participer à la Formation (stylos, feuilles de papier, contenu pour travailler dans au moins 2 matières) demeurent à la charge du Client.

Le Vendeur et le formateur ne sont pas responsables des mineurs pendant le temps de la formation, y compris pendant les pauses.

ARTICLE 7- Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits ou de la conclusion du contrat s’agissant des Formations, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SAS Sébastien Martinez, 8 route du Puits – 79420 Beaulieu-sous-Parthenay, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes effectivement réglées par le Client correspondant au prix des Produits ou des Formations commandés sont remboursées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits et Formations fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit en LRAR, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Art.L217-4 du C. de la conso. : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du C. conso :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-12 du C. conso : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L217-16 du C. conso : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art.1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art.1648 al. 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en envoyant un mail à dpo@sebastien-martinez.com et en justifiant de son identité.

ARTICLE 11- Autorisation d’utilisation de l’image du Client

Le Client (ou si le participant à la formation est mineur, son représentant légal,) autorise le Vendeur à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies et vidéos le représentant, réalisées lors des Formations ainsi qu’à exploiter ces clichés et vidéos, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale, pendant une durée de cinq ans à compter de la Formation, et pour le monde entier.

Les photographies susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : site internet du Vendeur, brochures commerciales, revues, ouvrages, journal, publicité.

ARTICLE 12 – Liens hypertexte

Le Site Internet propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, le Client reconnait que le Site Internet n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Annulation de la Formation

Le Vendeur procédera, en cas d’annulation opérée dans les délais susmentionnés, au remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

14.1 Annulation par le Vendeur : A défaut d’un nombre suffisant de participants aux Formations ou en cas d’indisponibilité du Formateur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Formation en informant le Client au plus tard 15 jours avant la date prévue.

14.2 Annulation par le Client : Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut annuler sa participation aux Formations, sans motif et sans pénalités, en informant le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@sebastien-martinez.com ou par LRAR au plus tard 15 jours avant la formation. Au-delà, le Vendeur ne lui remboursera que 30% du montant total de la formation.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 16 – Sanctions pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ou le défaut de livraison de la part du Vendeur dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.

Par dérogation expresse des dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont rédigées en langue française, et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sebastien-martinez.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS SEBASTIEN MARTINEZ, 8 route du Puits, 79420 Beaulieu-sous-Parthenay (France) :

–          Commande du

–          Numéro de la commande : …………………………………………………..

–          Nom du Client : …………………………………………………………………

–          Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :